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22 avr

Votre agence immobilière de Bougival vous conseille de signer un avant-contrat !

Amenagement des combles

Lorsqu’on achète un bien immobilier qu’il s’agisse d’une maison ou d’un appartement, il faut signer un avant-contrat. Certains acquéreurs ne comprennent pas bien l’utilité d’une telle démarche et de ce document. Certains rouspètent : c’est vrai qu’il s’écoule 3 mois voire parfois plus entre la signature de celui-ci et celle de l’acte définitif de vente. Alors à quoi sert un avant-contrat ? Votre agence immobilière de Bougival fait le point.

Un avant-contrat, qu’il s’agisse d’un compromis ou d’une promesse de vente, vous met à l’abri. Et c’est la loi qui l’a voulu ainsi. D’ailleurs, la loi Alur de mars 2014 a considérablement renforcé le poids de l’avant-contrat dans le processus de vente puisque, désormais, lors de l’achat d’un logement en copropriété, le vendeur est tenu de soumettre à l’acheteur de nombreux documents supplémentaires concernant le logement et l’immeuble afin de l’informer. Et ce, 3 mois avant la vente.

L’avant-contrat sert également à fixer les conditions de la vente. Ainsi, la signature de l’acte de vente du logement n’est plus qu’une formalité puisque tout a été décidé et réglé en amont. Que dit la loi ? « Le compromis de vente vaut vente dès lors qu’il y a accord sur la chose et sur le prix » (art. 1589 du Code civil). Le vendeur et l’acheteur, en signant un compromis ou une promesse de vente, s’entendent sur tous les détails de la vente (prix, départ du vendeur, remise des clefs…) et surtout sur les conditions suspensives (la plus courante étant l’obtention du prêt).

Régler la question des conditions suspensives est en effet important, car certaines sont obligatoires, d’autres non. La condition suspensive d’obtention de prêt permet notamment à un acheteur de se désengager de la vente s’il n’obtient pas son prêt ! Et ce, sans avoir à verser d’indemnité au vendeur.

O.D. / Bazikpress © Chlorophylle

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